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Inaptitude et avis des délégués du personnel


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Publication de la 1ere loi de finances rectificative pour 2012 !


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Entreprises en difficultés : une loi permettant au juge d’ordonner des mesures conservatoires


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Rupture du contrat en période d’essai et licenciement : distinction des régimes juridiques


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Discrimination à l’embauche malgré la conclusion du contrat : attention aux propos tenus


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La concomitance d’un accord de retraite et d’un PSE est jugée possible


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Conditions de validité de l’option d’une société de personnes pour l’IS


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Chômage partiel : nouveautés


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Précisions apportées sur le registre unique des intermédiaires d’assurance


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Contrat de franchise : attention au lien de subordination


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