Une personne agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants avait confié à un agent immobilier un mandat exclusif de vendre un appartement. Alors que l’intermédiaire avait trouvé un acheteur, le mandant avait refusé cette vente au motif qu’il n’avait pas reçu un exemplaire du mandat exclusif.

La cour d’appel de Lyon avait rejeté sa demande en estimant que la remise tardive d’un exemplaire du mandat ne pouvait entacher que la validité de la clause d’exclusivité et non le mandat en son entier. La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que « la remise immédiate d’un des exemplaires du mandat comportant une clause d’exclusivité est exigée pour sa validité même ».
Cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 25 février 2010, n°08-14.787
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