Information réglementaire

Bail commercial : parution des indices du deuxième trimestre 2011

Les indices permettant notamment le calcul de la révision des loyers commerciaux viennent d’être publiés pour le deuxième trimestre 2011. L’indice du coût de la construction (ICC) s’élève à 1593 et l’indice des loyers commerciaux (ILC) est fixé à 104,44.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000024645712