La directive communautaire 91-533 du 14 octobre 1991 (JOCE L 288) impose à l’employeur d’informer le salarié des éléments essentiels du contrat de travail. Hormis les cas où des mentions doivent obligatoirement figurer au contrat, la preuve de l’information des éléments essentiels du contrat peut être rapportée par tous moyens, le bulletin de paie constituant l’un d’entre eux.
Mais les mentions portées sur le bulletin de paie pourraient valoir aussi à l’employeur un engagement de volonté dont il ne pourra se défaire que difficilement. Ainsi en est-il de la reprise supposée de l’ancienneté d’un salarié.

Les Hauts-Magistrats de la chambre sociale ont en effet décidé qu’ « alors que la date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire, la cour d’appel, qui n’a pas recherché comme il lui était demandé si des mentions figurant dans les bulletins de paie ne faisaient pas présumer l’ancienneté revendiquée par le salarié, a privé sa décision de base légale . »

Il convient donc aux dirigeants d’entreprise de porter une attention accrue aux mentions qu’ils font porter sur le bulletin de paie.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024589044&fastReqId=1771182295&fastPos=1