Cession d’un terrain d’exploitation d’une ICPE et obligation d’information
Les juges de la Cour de cassation viennent de préciser l’étendue de l’obligation d’information en cas de vente d’un terrain sur lequel a été exploité une ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement).
En effet, lorsqu’une ICPE soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, l’article L. 514-20 du Code de l’environnement oblige le vendeur à en informer l’acheteur par écrit et également à le renseigner des éventuels dangers ou inconvénients résultant de cette exploitation. Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il doit indiquer par écrit à l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. En l’absence de ces informations, l’acheteur peut demander la résolution de la vente, le remboursement d’une partie du prix ou la remise en état aux frais du vendeur si le coût n’excède pas de façon disproportionnée le prix de vente.
Un arrêt de la Cour de cassation considère implicitement que cette obligation d’information ne s’applique pas aux ICPE soumises à déclaration.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, arrêt du 20 juin 2007, pourvoi n°06-15.663 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X06X03X00156T