Information réglementaire
CFE 2012 : plafond d’exonération des entreprises situées dans certaines zones
Conformément aux dispositions de l’article 1466 A du CGI, différentes exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) sont prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté : Zones Urbaines Sensibles (ZUS), Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU) et Zones Franches Urbaines (ZFU)
Les plafonds de ces exonérations ont été fixés pour l’année 2012 à 27 413 € pour les ZUS et les ZRU et à 73 945 € pour les ZFU.
Les plafonds de ces exonérations sont actualisés chaque année en fonction de la variation des prix.