En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. C’est au vu de ces éléments et de ceux du salarié que le juge forme sa conviction (article L. 3171-4 du Code du travail).

Dans cette affaire, le salarié demande le paiement d’heures supplémentaires en s’appuyant sur deux lettres qu’il avait adressées à son employeur contenant le décompte des heures qu’il prétendait avoir effectuées.

Pour la chambre sociale, la production des lettres du salarié suffit à permettre à l’employeur de répondre.

Les juges du fond devraient sur le fondement de l’article L.3171-4 du Code du travail tirer les conséquences de l’abstention de l’entreprise à répondre au salarié en fournissant ses propres éléments.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024653304&fastReqId=1018522234&fastPos=1