Information réglementaire
Contrat de sécurisation professionnelle : bulletin d’acceptation disponible
Depuis le 1er septembre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s’applique en lieu et place de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et du contrat de transition professionnelle (CTP). Ce dispositif concerne les salariés visés par un licenciement économique. Elle permet au salarié le versement d’une allocation chômage d’un montant égal à 80 % du salaire brut antérieur pendant 12 mois et des mesures d’accompagnement d’un projet professionnel.
L’employeur participe au financement de ce dispositif par le versement de l’indemnité de préavis et du solde des heures acquises au titre du DIF (droit individuel à la formation).
Le bulletin d’acceptation au CSP est disponible sur le site du Pôle emploi ainsi qu’un document de présentation du dispositif.