L’article R. 243-14 du Code de la sécurité sociale dispose que : “Tout employeur de personnel salarié ou assimilé, à l’exception des particuliers employant des salariés à leur service, est tenu d’adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l’organisme ou aux organismes chargés du recouvrement des cotisations dont relèvent leurs établissements, une déclaration faisant ressortir, pour chacun des salariés ou assimilés occupé dans l’entreprise ou l’établissement, le montant total des rémunérations payées au cours de l’année précédente en indiquant, le cas échéant, le plafond annuel ou le plafond réduit appliqué à chacun des salariés.

Les modèles de déclarations sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Cette déclaration se nomme “déclaration annuelle de données sociales” ou DADS. En vertu d’un arrêté du 27 décembre 1991 doit être joint un tableau récapitulatif de cotisations avec le total annuel et de déceler les éventuelles régularisations nécessaires.

L’URSSAF annonce la suppression progressive de la version papier de ce tableau récapitulatif 2011 et son remplacement par une déclaration sur http://www.net-entreprises.fr.

http://www.urssaf.fr