Dans un arrêt du 13 janvier 2010, la Cour de cassation estime que le transfert d’un local syndical ne peut se faire qu’avec l’accord exprès de l’organisation syndicale concernée ou, à défaut, à la suite d’une autorisation judiciaire. L’employeur ne peut décider seul du déplacement des locaux syndicaux.
Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 13 janvier 2010, n° 08-19.917
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