Deux décrets du 23 juin 2009 avaient harmonisé les modalités de décompte des effectifs pour un certain nombre de dispositifs concernant les entreprises, notamment la réduction Fillon et le versement transport. Pour mémoire, l’effectif, égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois, est calculé au 31 décembre.
Une circulaire DSS du 1er février 2010 apporte des précisions, pour chaque dispositif, sur les conséquences du franchissement des seuils d’effectif.
Circulaire n° DSS/5B/2010/38 disponible sur le site http://www.securite-sociale.fr
Décrets n° 2009-775 et 2009-776 du 23 juin 2009 – JORF du 24 juin 2009
http://www.legifrance.gouv.fr