Information réglementaire
Droit de timbre sur les cartes de séjour
L’article 77 de la loi de finances pour 2011 et le décret n°2011-1070 du 7 septembre 2011 relatif à l‘entrée en vigueur des dispositions relatives aux taxes sur les titres de séjour et les titres de voyages a instauré un droit de timbre de 19 € sur les cartes de séjour.
Une circulaire du ministère de l’intérieur , de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration précise les modalités d’application de ces textes et comprend une annexe récapitulative des taxes sur les titres de séjour dues à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, notamment pour les travailleurs salariés ou non.