Jusqu’à présent les employeurs basés à l’étranger devaient s’adresser à l’Urssaf du Bas-Rhin pour le règlement des cotisations de Sécurité sociale et Pôle emploi.
Un décret permet aux employeurs non établis en France d’accéder à un dispositif de titre-emploi simplifié : ils bénéficient du recouvrement des cotisations et contributions dues par un interlocuteur unique spécialisé, du calcul des cotisations par un centre national ainsi que de l’établissement par celui-ci des bulletins de paie. Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
Les dispositions relatives au titre emploi-service entreprise (TESE, art. D. 133-6 à D.133-8 du code de la sécurité sociale) leurs seront applicables.
Ce texte décret simplifie et unifie les déclarations et paiement de ces employeurs.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024614125&fastPos=1&fastReqId=1334423673&categorieLien=id&oldAction=rechTexte