Les entreprises de plus de 1 000 salariés qui procèdent à des licenciements économiques affectant l’équilibre du ou des bassins d’emploi dans lesquels elles sont implantées sont assujetties à une obligation de « revitalisation » (article D.1233-8 du code du travail). Celle-ci se matérialise par la signature d’une convention négociée entre l’entreprise et l’Etat. Elle fixe les modalités et le contenu des actions de redynamisation du territoire. Jusqu’à présent l’Etat avait 1 mois pour assujettir l’entreprise à l’obligation, à compter de la notification du projet de licenciement.
Un décret du 7 septembre 2011 porte ce délai à trois mois.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024543586&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id