Information réglementaire
Etrangers hautement qualifiés : autorisation de travail
L’article R. 5221-3 du code du travail définit les documents pouvant constituer l’autorisation de travail pour l’emploi d’un salarié étranger. Un décret du 6 septembre 2011 ouvre notamment l’autorisation aux :
- titulaires de la carte de séjour temporaire portant la mention scientifique-chercheur, en application de l’article L.313-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) ou du visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention « scientifique-chercheur », pendant la durée de validité de ce visa (attribuée en vertu de l’article R.311-3 9° du Ceseda) . (disposition entrant en vigueur le 1er octobre prochain) ;
- titulaires de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne ».
Cette carte est délivrée aux étrangers qui remplissent les conditions suivantes :
a) justifier d’une rémunération annuelle brute au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre chargé de l’immigration, ainsi que d’un contrat de travail visé conformément à l’article L. 5221-2 du présent code, d’une durée égale ou supérieure à un an ;
b) et être titulaire d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat dans lequel cet établissement est situé ou qui justifie d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable. »

