Un particulier conclut, sur internet, un contrat de fourniture de services avec une société. Deux jours plus tard, il décide d’user de son droit de rétractation. La société refuse au motif que la prestation de service a déjà débuté.
Une question prioritaire de constitutionnalité portant sur ce cas d’exclusion est posée à la Cour de cassation, qui ne l’a pas renvoyée au Conseil constitutionnel.
La Haute juridiction rappelle en effet que l’article L.121-20-2 du Code de la consommation interdit l’exercice du droit de rétractation de sept jours, sauf accord des parties, pour les contrats de fourniture de services en ligne, dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur.
Ce refus du droit de rétractation, justifié par le commencement d’exécution du contrat de fourniture de services à la demande du consommateur, ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant la loi.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024567729&fastReqId=421843345&fastPos=1