Un décret en date du 16 septembre 2011 précise les conditions dans lesquelles l’exonération de cotisations sociales patronales dans les zones de restructuration de la défense s’applique. Il définit :
- la formule de calcul de l’exonération qui est dégressive à partir de 1,4 SMIC et s’annule à 2,4 SMIC ;
- les dates de début de l’ouverture du droit à exonération dans les territoires reconnus comme zone de restructuration de la défense ;
- le mode de calcul de l’exonération en cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération, ces dispositions étant similaires à celles applicables pour d’autres mesures d’exonérations ;
- les notions de création, d’implantation et d’activité réelle, régulière et indispensable à l’exécution du contrat de travail que doit exercer le salarié pour ouvrir droit à l’exonération.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024565431&fastPos=1&fastReqId=857171512&categorieLien=id&oldAction=rechTexte