Dans un arrêt du 27 janvier 2010, la Cour de cassation refuse l’usage du vote électronique pour la ratification, par référendum, d’un accord collectif. Elle se réfère à l’article D. 2232-2 du Code du travail qui impose une consultation « au scrutin secret et sous enveloppe ».
Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 27 janvier 2010, n° 09-60240
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