Lors de l’entretien préalable à un licenciement pour motif économique, le salarié a la possibilité d’adhérer à la convention de reclassement personnalisé (CRP). Aux termes de l’article L. 1233-67 du Code du travail, cette adhésion entraîne une rupture amiable du contrat de travail.
Toutefois, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que cette rupture amiable suite à l’adhésion à la CRP ne prive pas le salarié de contester le motif économique de la rupture du contrat de travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 10 février 2010, n° 08-44.663
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