Information réglementaire
L’arrivée tardive du conseiller du salarié à l’entretien préalable ne rend pas le licenciement irrég
En cas de retard du conseiller du salarié, l’employeur n’a pas à reporter l’entretien et le licenciement est régulier dans la mesure où le salarié avait été convoqué conformément à la législation en vigueur (articles L. 1232-2 et R. 1232-1 du Code du travail).
Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 26 janvier 2010, n° 08-40.333
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