Trois arrêts importants de la Cour de cassation statuent sur le sort des avocats exerçant en nom propre et qui deviennent associés d’une société civile professionnelle (SCP) ou d’une société d’exercice libéral (SEL). Lors de leur exercice en nom propre, les avocats ont contracté différentes dettes et notamment des dettes fiscales. La Cour de cassation vient de décider que l’avocat qui cesse d’exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d’une société n’agit plus en son nom propre et ne peut donc se voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire personnelle. Cependant, le passage du statut d’entreprise en nom propre à celui de société est considéré comme une cessation d’activité. Par conséquent, pour les dettes professionnelles contractées durant l’exercice individuel, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire personnelle dès lors que le créancier agit dans un délai d’un an à compter de la cessation de l’activité individuelle.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêts du 9 février 2010, n° 08.15.191, 08-17.670, 08-17.144
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