Dans cette affaire, un médecin déclare, à l’issue de la procédure, une salariée inapte à son poste actuel. L’employeur licencie donc la salariée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Cependant, l’avis d’inaptitude est invalidé par l’inspection du travail suite à un recours de la salariée qu’ignorait l’employeur. Le licenciement se trouve, dès lors, qualifié sans cause réelle et sérieuse et l’employeur condamné au paiement de diverses sommes. L’employeur reproche notamment l’absence d’information par la salariée du recours engagé contre l’avis d’inaptitude. Cette information aurait-elle pu permettre à l’employeur d’attendre avant de prononcer le licenciement ?
Eventuellement, seulement la Haute juridiction considère que la salariée n’a aucune obligation d’informer l’employeur de son recours contre l’avis d’inaptitude prononcé par le médecin du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 3 février 2010, n° 08-44.455
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