Un entrepreneur individuel relevant du micro-fiscal et ayant opté pour le régime de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est tenu de constituer une déclaration d’affectation du patrimoine à son activité professionnelle.

Selon l’article R. 526-10-1 du Code de commerce, ce dernier doit procéder, au 31 décembre de chaque année, à l’actualisation de la déclaration d’affectation du patrimoine à l’aide d’un relevé.

Un modèle de relevé d’actualisation vient de paraître au Journal Officiel du 12 octobre 2011.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024659046&fastPos=1&fastReqId=151831660&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte