Information réglementaire
Modification des facteurs locaux de commercialité
La Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Rennes qui avait retenu une modification des facteurs locaux de commercialité pour déplafonner le loyer d’un bail commercial renouvelé, en estimant qu’il fallait seulement prendre en compte l’impact d’une modification des facteurs locaux de commercialité, peu importait que la dite modification ait une incidence favorable ou défavorable sur l’activité du preneur.
La Haute juridiction casse pour violation par la Cour d’appel, par fausse application, l’article L 145-34 du Code de commerce. En effet, une modification des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement que si cette modification a eu une incidence favorable sur l’activité du preneur.