Un salarié avait été engagé à temps partiel par un cabinet d’architecture. Licencié pour motif économique, il demande le paiement d’heures complémentaires. L’employeur refuse au motif que le salarié a récupéré les heures complémentaires par le paiement d’un préavis non effectué. La Cour de cassation ne valide pas l’opération et impose le paiement des heures complémentaires au motif « qu’aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l’octroi d’un repos ».
Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 17 février 2010, pourvoi n° 42828
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