Information réglementaire

Obligation de sécurité de l’employeur et visites médicales

Les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation décident que « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité ».
Et « les examens médicaux d’embauche, périodiques et de reprise du travail, auxquels doivent être soumis les salariés, concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité ». Il appartient donc à l‘employeur de faire convoquer le salarié aux visites médicales.
En l’absence de respect de cette obligation le salarié est fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail et à la faire requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l’employeur au versement de dommages et intérêts.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024594500&fastReqId=761610751&fastPos=1