Procédure d’injonction de payer et saisie conservatoire : fin d’une pratique contestée
Dans un arrêt du 13 septembre 2007, la Cour de cassation a mis fin à une pratique critiquée lors des procédures d’injonction de payer. Elle consistait pour un créancier à faire pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur en utilisant l’ordonnance d’injonction de payer sans que cette dernière n’ait été préalablement notifiée par acte d’huissier au débiteur. Pour ce faire, le créancier analysait l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le juge comme une décision de justice au sens de l’article 68 de la loi du 9 juillet 1991, ce qui permettait de justifier la saisie conservatoire des biens du débiteur.
Rejetant l’analyse du créancier, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel. Celle-ci avait considéré que l’ordonnance d’injonction de payer ne pouvait être qualifiée de décision de justice (au sens de l’article 68 de la loi précitée) que dans l’hypothèse où le débiteur ne fait pas opposition dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance à ce dernier. Le créancier doit donc attendre l’expiration de ce délai et l’absence d’opposition pour pratiquer des saisies conservatoires ou autres sur les biens de son débiteur.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, arrêt du 13 septembre 2007, pourvoi n° 06-14730
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=144889&indice=2&table=CASS&ligneDeb=1