Une promesse de vente d’actions a été signée entre deux sociétés en 2005 avec une option d’achat pouvant être levée entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009. Suite à de nombreux litiges opposant les sociétés, le promettant a rétracté sa promesse le 5 mars 2007. La société bénéficiaire a, postérieurement à cette rétractation, le 7 janvier 2008, exercé son option et demandé l’exécution forcée de la vente.
La Cour de cassation casse l’arrêt des juges du fond qui avaient déclaré la vente parfaite. Elle retient que la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée car la levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse est postérieure à la rétractation du promettant. Il n’y a alors pas eu rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024570423&fastReqId=538569444&fastPos=1