La 2e loi de finances rectificative pour 2011, visant à réduire le déficit public, a été officiellement promulguée le 19 septembre 2011.

Les principales dispositions portent sur :

- l’aménagement de l’abattement sur les plus-values immobilières pour durée de détention, l’exonération totale étant acquise au bout de 30 ans dorénavant;

- l’augmentation des prélèvements sociaux de 12,3 % à 13,5% (en raison de l’augmentation du prélèvement social de 2,2% qui passe à 3,4%). Cette mesure a, notamment, une incidence sur les plus-values professionnelles à long terme des personnes percevant des BIC, BNC et BA et sur les plus-values résultant de la cession, par une personne physique, de valeurs mobilières;

- le plafonnement des règles d’imputation des déficits des sociétés à l’IS.