Information réglementaire

Réformes des retraites : assurés nés à compter du 1er juillet 1951

La Caisse nationale d’assurance vieillesse décline les conséquences du report de l’âge légal de départ à la retraite et de l’âge de l’obtention d’une retraite à taux plein sur la détermination des pensions des assurés nés à compter du 1er juillet 1951. Ces conséquences sont notamment les modalités de détermination du taux minoré, la majoration d’assurance au-delà de l’âge de l’obtention du taux plein, le dispositif de surcote, la majoration pour tierce personne.
Elle s’applique aux assurés du régime général (salariés, dirigeants de SAS, etc.) ou d’autres régimes (RSI : commerçants, conjoints collaborateurs, etc.).

http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2011060_11082011.htm