Deux décrets en date du 20 septembre 2011 apportent respectivement les modifications suivantes :

- fixation des modalités selon lesquelles l’émetteur de CESU peut recevoir une rémunération de la part des personnes morales ou des entrepreneurs individuels assurant le service rémunéré par CESU, définition des prestations proposées par les émetteurs de CESU qui pourront désormais être payées par CESU (services en ligne notamment),
réorganisation de la présentation des activités de services à la personne, fixation de la liste des activités relatives aux publics sensibles nécessitant un agrément et de celles qui n’en nécessitent pas, précision du champ des entreprises qui peuvent en déclarant leur activité bénéficier des avantages fiscaux ou sociaux ainsi que celles des activités exercées hors du domicile qui doivent être proposées dans le cadre d’une offre globale de services ;

- organisation de la procédure d’agrément des professionnels exerçant des activités de services à la personne destinés aux publics fragiles (garde ou accompagnement d’enfants de moins de trois ans, assistance de vie ou accompagnement des personnes âgées ou handicapées), fixation des conditions dans lesquelles l’agrément peut être accordé ou retiré ainsi que les obligations qui pèsent sur les personnes agréées, fixation du régime du nouveau système déclaratif, extension des possibilités de paiement de la prestation de compensation handicap par chèques emploi-service universels pour les activités d’aide à la mobilité et de transport.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000024577423