Le taux d’intérêt légal pour l’année 2010 est fixé à 0,65 %. Ce taux sert notamment à calculer les pénalités de retard dues par un débiteur après mise en demeure.
Décret n° 2010-127 du 10 février 2010, JORF du 11 février 2010
http://www.legifrance.gouv.fr