L’article L. 2314-21 du Code du travail subordonne la mise en œuvre du vote électronique à la conclusion d’un accord d’entreprise.

Un arrêt du 28 septembre dernier de la chambre sociale précise que l’accord d’entreprise instituant le vote électronique doit entrer en vigueur avant la signature de l’accord préélectoral.

Autrement dit, et sauf dispositions contraires de l’accord d’entreprise, l’accord préélectoral ne peut être signé au plus tôt que le lendemain du dépôt de l’accord d’entreprise.