Information réglementaire
Vote électronique : règles différentes de validité des accords collectifs
Dans un autre arrêt du 28 septembre 2011, la chambre sociale rappelle les règles de validité des accords collectifs :
- s’agissant de l’accord d’entreprise instituant le vote électronique : l’accord est valable lorsqu’il a été signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages aux élections (article L.2232-12 du Code du travail) ;
- s’agissant de l’accord préélectoral : l’accord est valable lorsqu’il a été signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés (article L. 2314-3-1 du Code du travail).