Non, répond la chambre sociale de la Cour de cassation dans deux affaires impliquant des salariés de la grande distribution.
C’est sur le fondement de l’article D. 3231-6 du Code du travail, que les Hauts magistrats ont conclu à l’exclusion de cette prime dans le salaire à prendre en considération pour la vérification au Smic.
En effet, l’article précise que le salaire horaire à prendre en compte est celui qui correspond à une heure de travail effectif.
Or, pendant ces pauses, les salariés n’étaient pas à la disposition de l’employeur de sorte qu’ils ne se trouvaient pas sur du temps de travail effectif.
Ces primes pour pauses ne sont donc pas à inclure dans le salaire de référence pour la vérification au Smic.
Parmi les dispositions intéressant les entreprises, un certain nombre concerne le droit social.
Ainsi, sont notamment abordés :
• La durée du travail,
• L’instauration d’une déclaration sociale nominative,
• La simplification du bulletin de paie,
• Le document unique d’évaluation des risques,
• Le paiement des cotisations sociales par voie électronique.
Les remboursements desdites sommes peuvent être accompagnés d’intérêts dont le taux est librement déterminé par les parties (associés et société).
Toutefois, ces intérêts ne sont fiscalement déductibles qu’à hauteur d’un certain montant déterminé d’après une moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit.
Pour le 1er trimestre 2012, ce taux s’élève à 4,01%.
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Ce n’est que dans le cadre d’un congé donné au cours de la tacite prolongation, que ce congé devra être donné au moins 6 mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
Le code de commerce utilise dorénavant le terme « tacite prolongation » et non plus « tacite reconduction » du bail commercial. On parle de tacite prolongation lorsque le bail arrivé à échéance se prolonge tant que celui-ci n’est pas renouvelé ou résilié.
Dans cette affaire, la définition conventionnelle du travail de nuit s’appuie sur le travail effectif réalisé par le salarié. Il en résulte que, pour les salariés en congé ou en formation, les heures de travail correspondant à des heures de travail de nuit ne sont pas prises en compte dans le seuil de 270 heures sur l’année civile.
La Cour de cassation considère que les heures non travaillées du fait d’absences, qu’elle qu’en soit la cause (congés payés, jours fériés, formation…) doivent être comptabilisées pour déterminer si le salarié peut être qualifié de travailleur de nuit.
Voir les articles L. 3122-1 et R. 3122-8 du Code du travail (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018534538&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120323&oldAction=rechCodeArticle et http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902524&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120323&oldAction=rechCodeArticle)
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- 3 % pour la fraction du prix de cession inférieure à 200 000 € ;
- 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 € et 500 000 000 €.
- 0,25 % pour la fraction excédant 500 000 000 €.
Ce barème cessera de s’appliquer au 31 juillet 2012. En effet, l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2012, adoptée le 14 mars 2012, soumet, à compter du 1er août 2012, les cessions d’actions cotées et non cotées à un taux de 0,1 % (sans plafonnement à 5000 €) afin d’aligner le taux des droits d’enregistrement avec celui de la taxe sur les transactions financières qui frappe les cessions d’actions cotées.
L’administration a commenté les nouvelles règles de taxation aux droits d’enregistrement applicables aux cessions d’actions dans un rescrit fiscal.
Voir loi n° 2012-354 de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012, JO n° 0064 du 15 mars 2012 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025509584&fastPos=1&fastReqId=595576549&categorieLien=id&oldAction=rechTexte)
]]>Ce régime consiste en une exonération d’impôt sur les bénéfices et sur l’imposition forfaitaire annuelle.
L’article 37 de la loi de finances rectificative 2011-IV prévoit qu’à compter du 1er janvier 2012, la période d’exonération totale d’impôt sur les bénéfices passe de 3 ans à 1 an. L’exonération partielle (50%) qui s’étendait sur une période de 2 ans passe à 1 an.
En d’autres termes, les JEI sont dorénavant totalement exonérées d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu au cours du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire et, partiellement, au titre du second exercice.
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